Conditions générales de vente du site Internet www.monsieur-telecommande.ch au 15 novembre 2012.
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, CM-Distribution, Rue du champ du bois 16 1052 Le Mont-Sur-Lausanne, SUISSE, ci-après dénommée « Monsieur Télécommande » et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.monsieur-telecommande.ch, ci-après dénommées « l’utilisateur ». Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse.
Le site www.monsieur-telecommande.ch est hébergé par la société OVH.

Acceptation

Seul la réalisation d’un virement bancaire, étape ultime d’une commande de marchandises sur le site www.monsieur-telecommande.ch entraine l’acceptation totale et sans réserves de nos Conditions Générales de Vente. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente. L’acceptation de « l’utilisateur » est matérialisée par la réalisation effective d’un virement sur le compte de www.monsieur-telecommande.ch. « L’utilisateur » déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Monsieur Télécommande et l’utilisateur : Passage de la commande, paiement et livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Commande

L’utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est identifié par une adresse email et mot de passe après avoir créé son compte client.
L’acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail de la commande, par messagerie électronique au client.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Monsieur Télécommande s’engage à honorer les commandes enregistrées sur le site Internet www.monsieur-telecommande.ch dans la limite du stock disponible des produits. À défaut de disponibilité du produit, Monsieur Télécommande s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur et à rembourser le payement sous dix jours.
Monsieur Télécommande se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Frais de port et d’emballage

www.monsieur-telecommande.ch expédie uniquement sur la Suisse et les frais de port et d’emballage sont fixe d’un montant de 5,00 CHF TTC au 15 juillet 2014.

Livraison

Les Marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves, le cas échéant, au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception du produit.
L’utilisateur a le choix de se faire livrer :
– à domicile
– à une adresse différente de celle de facturation
Nos livraisons, uniquement en Suisse sont effectuées par LaPoste
Les commandes enregistrées sur le site www.monsieur-telecommande.ch sont traitées immédiatement par Monsieur Télécommande du lundi au vendredi jusqu’a 15 h. Les colis sont remis tous les jours à notre prestataire « LaPoste ».
Le délai moyen de livraison par la LaPoste est de 1 à 3 jours (jours ouvrés), sans obligation ni pénalité possible en cas de dépassement du délai moyen de livraison. Le dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnisation du Client. En cas de perte du colis, notre prestataire LaPoste nous impose un délai de 21 jours avant de pouvoir, soit rembourser, soit renvoyer un nouveau colis.Monsieur Télécommande ne peut être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison par la LaPost.

Droit de rétractation/retour marchandise

Vous disposez d’un délai de 8 jours francs (à dater du jour de la réception du colis) pour obtenir le remboursement de votre marchandise.
Procédure : Renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine accompagnée de sa preuve de paiement ou de livraison et la mention manuscrite : « Demande de remboursement et (facultatif) pour nous aider à améliorer la qualité de notre service, le motif de votre retour à notre adresse :
CM-Distribution
Rue du champ du bois 16
1052 Le Mont sur Lausanne
SUISSE
Le jour de la réception de votre colis, la totalité du montant de votre achat sera recréditée par virement sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement de la commande.

Modalités de paiement

Le site accepte les règlements par virement bancaire.

Les prix sont indiqués en CHF toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Défaut de paiement

En cas de livraison de la marchandise, et de non-paiement total du règlement, Monsieur Télécommande se réserve le droit de mettre en demeure ou d’assigner en justice le client. Tous les frais d’une telle procédure seront à la charge du client.
L’ensemble des marchandises restent la propriété de Monsieur Télécommande jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Signature et preuve d’achat

La réception d’un virement de l’intégralité de la somme correspondant à la commande d’un client effectué sur notre site Internet vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Protection des données personnelles

Monsieur Télécommande se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Responsabilités

Monsieur Télécommande n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande et du processus de livraison qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Monsieur Télécommande ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Garantie

Accrochée à un trousseau de clés, oublié dans une poche, tombé dans une voiture ou perdu dans la maison, par destination, une télécommande de portail est soumise à des chocs, des vibrations, des variations de chaleurs, à l’humidité ou à la sueur corporelle (extrêmement corrosive), entraînant la mise hors service, plus ou moins rapide de la télécommande. Selon votre style de vie, votre télécommande sera très rapidement hors service, ou fonctionnera longtemps. La durée de vie normale d’une télécommande est de 5 ans. Compte tenu des conditions difficiles, mais normales d’utilisations, il est difficile de faire jouer la garantie légale de 2 ans auprès du fabricant.
Toutefois les produits vendus sur le site www.monsieur-telecommande.ch sont garantis 3 mois contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. L’effet de notre garantie est le remplacement du produit ou des composants présentant un défaut de fabrication.
La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Les produits vendus sur le site www.monsieur-telecommande.ch sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l’exclusion de :
– Le remplacement des consommables (batteries).
– L’utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits).
– Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant.
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…).
– Les défauts et leurs conséquences liés à toutes causes extérieures, notamment, les chocs, les causes liées à l’exposition des produits à l’eau, à la chaleur ou au soleil, les conséquences d’une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.
La garantie offerte par www.monsieur-telecommande.ch n’est pas exclusive de l’application de la garantie légale (Articles 1641 et suivants du Code civil).

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Monsieur Télécommande, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société, Monsieur Télécommande. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer sur son site un lien renvoyant à n’importe quel page du site www.monsieur-telecommande.ch, dois obligatoirement en faire la demande à Monsieur Télécommande.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Monsieur Télécommande.

Litige
En cas de litige, à défaut d’accord amiable, seul le tribunal de Commerce de Lausanne sera compétent.